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7. Règlementation
Taxe locale sur la publicité extérieure

La TLPE s'applique à  tous les supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à  la circulation publique  : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à  une activité.

Que doit-on mesurer et déclarer  ?

Il faut prendre la surface du rectangle comprise entre la hauteur maximale et la longueur maximale.

La mise en Oeuvre de la nouvelle réglementation s'effectuera par une taxation progressive conformément à  l'échéancier fixé par la loi et délibération du 28/06/2013  .

TARIFS DES ENSEIGNES, DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES

 pour 2020

ENSEIGNES

à 12 m²

31,90 € / m²

12 m² < à ≤ 50 m²

63,80 € / m²

> à 50 m²

127,60 € / m²

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES
non numériques

à 50 m²

31,90 € / m²

> à 50 m²

63,80 € / m²

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES
numériques

à 50 m²

95,70 € / m²

> à 50 m²

191,40 € / m²

Échéances  :

  • Dés le 1er janvier  : vous devrez établir votre déclaration - modèle ci-joint
  • 1 Mars  : date butoir pour l'envoi de votre déclaration à  la mairie
  • 1er Septembre  : vous recevrez la facture payable dès réception

Attention !

LA TAXATION DES ENSEIGNES NE VAUT PAS AUTORISATION
La demande d'autorisation est obligatoire avant toute installation ou changement de propriétaire.


La demande doit être adressée à   :

DSP - Règlementation
par courrier  : 15 Mail d'Allagnat - 63000 Clermont-Ferrand
par internet  : Télécharger le cerfa de demande d'autorisation préalable

Vos contacts  :
Mairie de Clermont-Ferrand
Service DSP-Régies
04.73.42.37.55 ou 04.73.42.63.48