Vidéoverbalisation

La Ville de Clermont-Ferrand utilise une partie du dispositif de vidéoprotection pour la vidéoverbalisation des infractions liées à l'arrêt et au stationnement des véhicules. 

La vidéoverbalisation permet de constater à distance certaines infractions du code de la route à l’aide d’une caméra dont les images sont reportées en direct sur un écran devant lequel se trouve un agent de constatation.

L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L’agent verbalisateur édite par voie électronique le procès-verbal.

Ce procès-verbal est ensuite transféré automatiquement à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Les agents verbalisateurs utilisant la vidéoverbalisation sont des agents assermentés opérant depuis le Centre de supervision urbain (CSU).

Comment contester une vidéoverbalisation ? 

Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester votre amende forfaitaire. Toutes les modalités de contestation figurent sur votre avis de contravention.

Lorsqu’une personne entre dans le champ de vision des caméras, le dispositif de vidéoprotection collecte les données personnelles suivantes :

• les images de la personne concernée ;
• les jours de l’enregistrement d’images ;
• les plages horaires de l’enregistrement d’images ;
• les lieux de l’enregistrement d’images ;
• les plaques d’immatriculation des véhicules. Quelle est la base légale du traitement de données personnelles ? Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Les personnes susceptibles d’accéder aux images de vidéoprotection sont :

• les membres du personnel habilités de la Ville de Clermont-Ferrand ;
• les agents habilités du Centre de Supervision Urbain (CSU) ;
• le prestataire en charge du dispositif de vidéoprotection (dans le cadre de la maintenance) ;
• les interlocuteurs extérieurs à la ville devant intervenir dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure de justice (par exemple : les services de police ou de gendarmerie, ou les services douaniers sur réquisition judiciaire ou administrative) ;
• l’ANTAI dans le cadre de la vidéoverbalisation.
  Les accès aux images sont strictement encadrés par les articles L. 252-1 à L. 255-1 et R. 252-11 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure.

Vos données sont conservées pendant 14 jours. En cas d’incident, les images de vidéoprotection peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement de la procédure (procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire) liée à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.

Les données sont ensuite supprimées.

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles.

Cela signifie que vous pouvez uniquement obtenir les informations qui vous concernent directement.

Par exemple, en cas de dégradation de votre véhicule ou d’un accident, ce droit ne vous permet pas d’accéder à l’image de la personne mise en cause ni à la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué.

Par ailleurs, votre droit d’accès peut faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Un refus d’accès peut également vous être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique.

Vous disposez également d’un droit de rectification, d’effacement, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

Pour toute information sur la gestion de vos données à caractère personnel ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

📧 par email : cnil@clermontmetropole.eu 
✉️ par courrier : Clermont Auvergne Métropole, à l'attention du Délégué à la Protection des Données / 64,66 Avenue de l'Union Soviétique - BP 40231 - 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Clermont-Ferrand, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.