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7. Règlementation
Vente en liquidation des stocks

Textes applicables
Code du commerce : articles : L310 -1, R310 -2 à  R310 -7 et A310 -1 et suivants

Tout commerçant qui envisage de liquider ses stocks doit en faire la déclaration à  la Mairie au moyen du formulaire cerfa n ° 14809*01, au plus tard 2 mois avant la date prévue  :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception, à  la Direction des Services à  la Population - Service réglementation - 15 mail d'Allagnat - 63 000 Clermont-Ferrand
- soit par dépôt à  la Direction des Services à  la Population - Service réglementation - 15 mail d'Allagnat- 63 000 Clermont-Ferrand
Pièces à  fournir  :
- formulaire cerfa n ° 14809*01
- extrait de Kbis de moins de trois mois,
- inventaire complet des marchandises comportant au minimum la nature et la dénomination précise des articles, la quantité correspondante, le prix unitaire de vente TTC, le prix d'achat moyen HT, le prix de liquidation ou le taux. Les produits dont le prix de vente est inférieur à  5€ peuvent être décrits par lots homogènes.
- si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.