Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques (Article L2125-1), toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l’État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
IMPORTANT : toute installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’arrêté auprès des services de la métropole. La procédure de demande est accessible en ligne sur la plateforme ICI CLERMONT. Le délai de traitement étant de 10 jours ouvrés, il vous est fortement conseillé d’anticiper au maximum vos demandes.
Je réalise des travaux et je souhaite m’installer sur l’espace public
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Toute occupation (irrégulière) non assortie d’une autorisation municipale sous forme d’un arrêté et/ou d’un permis de stationnement est verbalisable et donne lieu, en plus, à l’application de la redevance normalement due. En outre, l’entreprise et le maître d’ouvrage engagent leur responsabilité en cas d’occupation illicite et de non-respect des règles de sécurité prescrites.
Ainsi, toute installation de chantier s’étalant au-delà d’une parcelle privée, sur la voirie ou encore le trottoir donne lieu à l’application d’une redevance, selon les tarifs d’occupation du domaine public voté par le Conseil Municipal.
IMPORTANT il existe d’autres tarifs applicables pour d’autres usages. En ce qui concerne les Commerces (terrasses, enseignes, etc), par exemple, il convient de vous adresser à : dcupep-commerces@ville-clermont-ferrand.fr.
Bonnes pratiques :
Télécharger le guide des bonnes pratiques pour la conformité de votre chantier
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Gérer mon installation de chantier avec l’application «Je Balise»
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Foire aux questions
Où faire ma demande d’arrêté ?
Rendez-vous sur le portail ICI Clermont ci-dessous / rubrique "je réalise des travaux et je souhaite m'installer sur l'espace public"
Quels sont les tarifs applicables ?
Consulter la délibération téléchargeable plus haut sur cette page.
Existe-t-il des cas d’exonération ? (selon évaluation par le service en charge de l’instruction de la demande – Pôle Arrêté)
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000006180829/
J’ai reçu une facture de la part du Trésor Public, qui contacter ?
🔹Pour le règlement, il est à opérer auprès du Trésor Public (et non auprès de la ville) : la démarche peut se faire à distance.
🔹N’envoyez pas de chèque à la Mairie de Clermont-Ferrand : vous devez vous référer à l’avis de paiement reçu par voie postale.
Mon chantier finit plus tôt que prévu initialement, qui contacter ?
Envoyer des photos de la zone de chantier libérée de toute occupation par mail à :
🔹chantiers@ville-clermont-ferrand.fr
🔹précisez le numéro d’arrêté en objet
Je suis commerçant et un chantier impact ma terrasse, que faire ?
🔹Vérifier l’arrêté affiché sur le chantier. Cet affichage est obligatoire (au même titre que l’affichage de votre plan de terrasse) sinon l’occupation du domaine public est illicite.
🔹Vous pouvez faire remonter votre signalement par mail à dcupep-commerces@ville-clermont-ferrand.fr