Qu'est-ce qu'une ADS ?
L'Autorisation de stationnement (ADS) est une autorisation administrative permettant à son titulaire d'exploiter un véhicule taxi
effectuant de la maraude sur le territoire de sa zone de prise en charge.
La maraude est le fait de stationner un véhicule taxi, ou de le faire circuler sur la voie publique, en quête de clientèle dans le
ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente.
Un emplacement sur la voie publique peut être créé pour faciliter le stationnement des taxis. Dès lors que la création de ces
emplacements a été décidée, les zones concernées doivent être matérialisées par l'apposition d'un panneau «TAXI» et d'un
marquage au sol.
Le taxi peut également être exploité sur réservation en dehors du territoire de l'autorité compétente.
Fondements juridiques:
- Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR1) du 22 octobre 1963 modifiée, issue de l'arrêté interministériel du 2
4 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. - Article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales
L'attribution de l'ADS
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque ADS nécessitent la prise d'un arrêté individuel pour faciliter le suivi des droits respectifs. Il s'agit là de mesures individuelles différentes de l'arrêté délimitant le nombre d'ADS. Cet arrêté doit donc être notifié à son bénéficiaire.
La réforme du 1er octobre 2014 a apporté des modifications importantes dans la procédure de création et d'attribution des ADS.
Plus d’informations sur le site : https://mesads.beta.gouv.fr/reglementation
Procédure de cession d'une ADS délivrée avant le 1er octobre 2014 (dites les “anciennes ADS”)
La cession d'une ADS est conditionnée à l'apport de la preuve d'une exploitation effective et continue pendant 15 ans à compter de la date de création de l'ADS ou 5 ans à compter de sa dernière attribution.
Par dérogation, la cession peut être opérée avant ce délai dans 4 situations :
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, pour les entreprises de taxis exploitant plusieurs « anciennes » autorisations, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule;
Pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, pour l'entreprise débitrice ou l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, pour le mandataire liquidateur;
En cas d'inaptitude définitive entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories. Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs ADS qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur;
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.
La réforme du 1er octobre 2014 n'est pas rétroactive, et le régime juridique des anciennes ADS subsiste donc, à certaines conditions. Caractéristiques des anciennes ADS
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