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Signalement de véhicules abandonnés sur la voie publique

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) nous vous informons que la Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique de la Ville de Clermont-Ferrand vous propose, dans le cadre de l'exercice de ses missions publiques, un téléservice permettant le signalement de véhicules abandonnés. Les destinataires des informations sont les agents habilités de la Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique gestionnaires de ces signalements et leurs supérieurs hiérarchiques, les techniciens informatiques et les sous-traitants à des fins techniques exclusivement. La Commune de Clermont-Ferrand est responsable de traitement. Les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent, d'un droit d'opposition, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL. Les données sont conservées en ligne jusqu'à la fin de validité de 5 ans puis en archive intermédiaire pendant 5 ans minimum pour pouvoir traiter les demandes relatives aux recours des usagers le cas échéant. Elles sont supprimées ou archivées à titre définitif selon les dispositions du Code du Patrimoine (Archives Publiques). Les personnes peuvent exercer leurs droits en s’adressant au délégué à la protection des données par courriel à cnil@clermontmetropole.eu ou via le portail https://ici.clermont-ferrand.fr/.