Sont concernés :
- les exploitants d'Établissements Recevant du Public (ERP), qu'ils soient locataires ou propriétaires,
- en cas de travaux qui modifient les conditions d’accessibilité des personnes handicapées et/ou le niveau de sécurité,
- ou en cas de demande(s) de dérogation.
Définition des Établissement Recevant du Public
Ce sont des bâtiments, locaux ou enceintes, dans lesquelles des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Article R 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Cela regroupe un très grand nombre d'établissements comme les magasins et centre commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants…, que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).
Les Établissements Recevant du Public sont à distinguer des locaux d'habitation et des locaux de travail.
Ils sont soumis à 2 types d'obligations :
- celles relatives à la sécurité et à la lutte contre les incendies
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- celles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Précisions :
- Les locaux qui reçoivent uniquement leurs employés, salariés, fonctionnaires ou partenaires commerciaux ne sont pas considérés comme des Établissements Recevant du Public, mais comme des locaux de travail.
- Les locaux des professionnels libéraux utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation.
Article R 111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Les locaux des professionnels libéraux implantés dans un centre commercial (officine par exemple) sont classés dans la même catégorie d’Établissement Recevant du Public que celle du centre commercial.