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PAIEMENTS en Ligne TIPI

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) nous vous informons que les services de la ville de Clermont-Ferrand proposent, dans le cadre des obligations légales, une connexion au téléservice de paiement en ligne TiPi (Titre Payable par Internet) dont le responsable des traitement est la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP). Ce téléservice permet le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d'une collectivité (Factures d'Eau, Guichet unique, Petite Enfance ….). Les destinataires des informations sont l'ensemble des Personnels des services gestionnaires des paiements concernés. Les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL. Les informations détaillées figurent dans l' Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) NOR: BCFL1000065A Version consolidée au 28 mai 2018. Les personnes peuvent exercer leurs droits en s’adressant au délégué à la protection des données par courriel à cnil@clermontmetropole.eu qui relaiera la demande.