Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) nous vous informons que les informations nominatives recueillies par le Service Guichet Unique et les services concernés de la Ville de Clermont-Ferrand, Responsable des traitements, dans le cadre de la gestion des contrats liés aux activités et services proposés sous l’autorité de Monsieur le Maire font l’objet de traitements informatiques destinés à la gestion d’ensemble des services en matière d’affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires. Il peut donc s’agir de la préinscription et de l’inscription, du suivi et de la facturation desdits services ainsi qu’à l’élaboration de cartographies basée sur l’adresse de résidence, de bilans et statistiques. Ainsi, peuvent être inclus dans ces activités : la scolarisation en école maternelle ou élémentaire ; le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire ; la restauration scolaire et extrascolaire ; les transports scolaires ; les accueils et activités périscolaires et extrascolaires ; les accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement ; les séjours directement liés à des compétitions sportives ; la participation à l’organisation matérielle et financière de sorties scolaires, séjours scolaires courts et classes de découverte dans le premier degré ; les activités socioculturelles adultes.
Le service Guichet Unique Enfance – Famille utilise un outil de Gestion de la Relation Usagers pour optimiser le suivi des demandes Usagers ainsi qu’un outil de sondages pour évaluer et améliorer la qualité du service rendu. Les personnes peuvent se désinscrire à tout moment du panel des familles sondées constitué des adresses de messagerie communiquées à l’occasion de l’inscription. Le dossier d’inscription d’un enfant propose aussi de manière facultative de bénéficier d’une pré-inscription gratuite aux services culturels du réseau des Bibliothèques et Médiathèques de Clermont-Auvergne Métropole : les données nécessaires à l’établissement de la carte d’accès seront transmises à ClermontAuvergne Métropole. Les informations concernant l’usage de vos données à caractère personnel par les Bibliothèques et Médiathèques figurent notamment dans leur règlement disponible sur le site INTERNET de Clermont-Auvergne Métropole. Les caisses d'allocations familiales CAF et la CNAF, sont destinatrices de certaines informations à des seules fins de contrôle , de statistiques ou de recherche scientifique. Vous pouvez faire valoir le droit d’opposition sur ces transferts dès lors qu’aucune obligation légale ne les imposerait.
Le numéro allocataire CAF ou MSA : ces identifiants permettent aux services chargés du calcul du tarif social dégressif de se connecter sur les sites de ces organismes, via un accès professionnel, afin de consulter les éléments de revenus servant à l’élaboration du tarif de l’allocataire concerné. Vous pouvez ne pas fournir ces identifiants ou faire valoir votre droit d’opposition à leur usage pour la consultation de vos données de revenus sur les sites concernés. Pour les adhérents ne dépendant pas du régime CAF ou MSA, le quotient sera calculé selon les mêmes modalités et sur présentation du ou des avis d’imposition. Dans le cas où une famille ne souhaite fournir aucune des informations pour nous permettre de calculer le tarif dégressif social le tarif maximum sera automatiquement appliqué. les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent, d’un droit d’opposition le cas échéant, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Elles peuvent exercer ces droits en s’adressant au délégué à la protection des données en contactant le délégué à la protection des Données : cnil@clermontmetropole.eu
Chargé de mission à la Direction du Pilotage et de la Performance Mission Modernisation de l'Administration
Tél : 04 63 66 96 46
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union Soviétique
BP 231
63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Destinataires des informations.
1. En ce qui concerne l'inscription et la gestion de la scolarisation des enfants : - le maire, les élus ayant reçu une délégation en ce sens et les agents municipaux en charge des affaires scolaires ou de services disposant de compétences déléguées en la matière de la commune de résidence de l'enfant et de la commune où est scolarisé l'enfant, si celle-ci diffère de la première ; - les directeurs d'établissement scolaire pour ce qui concerne les élèves affectés dans leur établissement ; - l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) 1er degré chargé de circonscription, pour ce qui concerne les seuls élèves scolarisés dans la circonscription dont il a la charge ; - le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur ; - le président du conseil départemental ou les agents disposant de compétences déléguées en la matière, dans le seul cadre de sa mission d'organisation des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, au sens de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique ; Les données de santé (vaccins, fiche sanitaire, allergies…) collectées pour répondre aux obligations légales sont réservées à l’usage exclusif des professionnels de santé (infirmières scolaires) et des agents gestionnaires du guichet unique qui sont tenus au secret professionnel.
2. En ce qui concerne le contrôle de l'obligation scolaire : - les conseillers municipaux ; - les délégués départementaux de l'éducation nationale ; - les assistants de service social ; - les membres de l'enseignement ; - les agents de l'autorité compétente de l’État en matière d'éducation au sens des articles L. 131-5 à L. 131-10 du code de l'éducation ; - l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ;
3. En ce qui concerne l'inscription et la gestion des services autres que la scolarisation : - les personnels du responsable de traitement, dans la limite de leurs attributions respectives ; - les personnels des prestataires de services ou associations auxquels le responsable de traitement peut faire appel pour organiser et gérer ces services ; - pour les données relatives à la pré-inscription facultative au réseau des Bibliothèques et Médiathèques les personnels de Clermont-Auvergne Métropole dans la limite de leurs attributions respectives
4. En ce qui concerne la facturation des différents services payants : - les personnels des organismes concernés chargés des opérations administratives et comptables ; - les services du comptable public ou des établissements bancaires financiers ou postaux concernés par les opérations de mise en recouvrement ; - les services de l’État habilités à exercer un contrôle en la matière ; - les officiers publics ou ministériels ;
5. En ce qui concerne l'ensemble des finalités prévues par la présente norme simplifiée, les caisses d'allocations familiales (CAF) et la CNAF, à des seules fins de contrôle, statistiques ou de recherche scientifique.
Durées de conservation.
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les données à caractère personnel et les pièces justificatives y afférentes ne doivent ainsi pas être conservées, en base active, au-delà de la durée de : - la scolarisation de l'élève dans une école de la commune ; - l'année scolaire pour le contrôle de l'obligation légale de scolarisation ; - l'inscription de l'enfant à une activité périscolaire, extrascolaire, à la restauration scolaire ou extrascolaire, à un transport scolaire ; - l'inscription d'un adulte à une activité socioculturelle ; - l'instruction du dossier pour les préinscriptions à une structure ou une activité à laquelle il n'a pas été donné suite ; - ou, pour les services payants, de celle nécessaire au recouvrement des sommes dues.
A l'issue de cette durée, peuvent seules être conservées au sein d'une base d'archives intermédiaires, dans le respect de la réglementation applicable notamment en matière de sécurité des données à caractère personnel et de gestion des archives, les données strictement pertinentes au regard d'une ou plusieurs des finalités suivantes : - probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés ; - probatoire, en cas de contrôle par des organismes habilités du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations (Contrôles CAF…) , - réouverture et remise à jour du dossier d'un usager, sans qu'une telle conservation ne puisse excéder une durée de douze mois. Les données ainsi archivées ne peuvent être consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les personnels individuellement et dûment habilités. A l'expiration de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.