Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD Règlement Général sur la Protection des Données) nous vous informons que la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont-Auvergne Métropole utilisent des traitements de données à caractère personnel pour la Gestion des demandes adressées au DPO : questions diverses ou exercice des droits des personnes. La fourniture des données est obligatoire puisque ces traitements sont effectués dans le cadre des obligations fixées notamment par la loi informatique et Libertés et le RGPD.
La Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS de Clermont-Ferrand sont responsables de traitement respectivement pour les demandes qui les concernent.
Seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions au sein des services gestionnaires doivent pouvoir accéder aux données à caractère personnel traitées, et ce, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et de l’accomplissement de leurs missions et fonctions. De même les tiers habilités par la loi ont aussi accès à ces informations le cas échéant (enquêtes judiciaires …). Les sous-traitants et techniciens internes ont accès, à des fins exclusivement techniques, à l’ensemble des données concernées.
Les données sont conservées pendant cinq ans après l’année civile de la demande.
Les pièces d’identité éventuellement transmises sont :
- immédiatement supprimées en cas d’incompétence du délégué à la protection des données (sauf besoin de transmission pour le traitement de la demande par le service compétent) ou lorsque la demande valablement adressée au délégué ne nécessitait pas la transmission d’une pièce d’identité ;
- supprimées 1 an après réception de la demande dans les autres cas.
Les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL. Elles peuvent exercer ces droits en s’adressant au délégué à la protection des données par courriel à cnil@clermontmetropole.eu ou par l’intermédiaire des services gestionnaires qui lui relaieront votre demande.