À QUI ?
2 organismes doivent avoir l’information.
- les Services de l’État (envoi de l’original, en recommandé avec accusé de réception).
Envoi à l’adresse suivante :
DDT 63 – Service Expertise Technique
16 rue Aimé Rudel
Site de Marmilhat
63370 LEMPDES
- la Mairie (envoi d’une copie, en courrier simple).
Envoi à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire
Commission Communale d’Accessibilité
Hôtel de Ville
B.P 60
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
POUR LES ERP DE LA 5ÈME CATÉGORIE, IL FAUT FOURNIR :
- une attestation d’accessibilité sur l’honneur, sous un formalisme particulier.
- transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient.
POUR LES ERP DE LA 1ÈRE À LA 4ÈME CATÉGORIE, IL FAUT FOURNIR :
- les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type, ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
- les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité).