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7. Règlementation
Dérogation au régime horaire des débits de boisson

Ces dérogations concernent les cafés, bars et restaurants possédant une licence à  consommer sur place.

Conformément à  l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié, le Maire peut délivrer, à  titre exceptionnel, des dérogations individuelles pour une soirée déterminée, ouverte au public, jusqu'à  2 heures du matin.

Le Maire peut, par ailleurs, délivrer des dérogations pour des réunions à  caractère privé (noces, banquet,...) ou des dérogations collectives à  l'occasion de manifestations exceptionnelles, présentant pour la commune un intérêt culturel, touristique, ou sportif, en dehors de tout intérêt économique privé, jusqu'à  4 heures du matin.

La demande doit être transmise en mairie, à  l'aide du formulaire ci-joint, au plus tard 1 mois avant la date de l'événement.

Documents de référence :
Code de la santé publique : Articles L 3321-1 à  L 3355-8 et R 3352-1 à  R 3353-5-1
Arrêté préfectoral n ° 07-05235 du 18 décembre 2007 modifié
Charte de qualité de la vie nocturne du 12 septembre 2012

Documents de référence :
Code de la santé publique : Articles L 3321-1 à  L 3355-8 et R 3352-1 à  R 3353-5-1
Arrêté préfectoral n ° 07-05235 du 18 décembre 2007 modifié
Charte de qualité de la vie nocturne du 12 septembre 2012