Le titulaire d'une autorisation de stationnement de taxis délivrée avant le 1er octobre 2014 peut présenter un successeur à titre onéreux, à condition de l'avoir exploitée de façon effective et continue :
- soit depuis au moins 5 ans à partir de la première mutation (la licence a été déjà revendue),
- soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s'il n'y a pas eu de revente).
La liste des documents à fournir :
Pour le cédant
1. S'il s'agit d'une personne physique
- Courrier d'intention de quitter la profession ;
- Copie des 5 dernières déclarations d'impôts sur le revenu ou des avis d'imposition ;
- Copie de la carte professionnelle ;
- Copie de l'autorisation de stationnement ;
- Copie de l'inscription au registre des métiers ;
- Rapporter le badge d'accès aux voies piétonnes ;
2. S'il s'agit d'une personne morale (société)
- Courrier d'intention de vendre la licence (si titulaire de plusieurs licences) ou de quitter la profession
- Statuts de la société
- PV de l’assemblée générale extraordinaire précisant que les associés ont décidé d'autoriser la cession de la licence
- KBIS (mention "Activité taxis") de moins de 3 mois
- Impôts : distinguer les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés1 et les sociétés soumises à l'impôt sur les revenus2
1 : Pour les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés : bilans comptables (le gérant doit fournir tous les bilans pour les 5 dernières années depuis l'acquisition de la licence au nom de la société)
2 : Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (EURL) : copie des 5 derniers avis d'imposition et déclarations d'impôt sur les revenus
Pour le successeur
1. Documents communs à fournir, s'il s'agit d'une personne physique ou morale
- Compromis de vente indiquant le montant de la transaction ;
- Lettre de motivation à exercer la profession de conducteur de taxi stipulant adresse postale, courriel, téléphone, l'engagement à respecter la réglementation des taxis clermontois de la profession et l'engagement à s'inscrire au registre des métiers ;
- Copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
- Copie du permis ;
- Copie de la CNI
- Copie CG du véhicule servant à l’exploitation de l’ADS ;
- Original de bulletin N°3 du casier judiciaire
- Facture de l’équipement obligatoire (Taximètre, imprimante à facture, …).
2. Documents supplémentaires à fournir, s'il s'agit d'une personne morale
Cas d'une création de société
- Projet de statuts de la société
- Contrat du ou des salariés ou contrat de location gérance, le cas échéant.
Cas d'une société déjà créée
- Statuts de la société
- Extrait KBIS de moins de 3 mois
- Contrat du ou des salariés, ou contrat de location gérance, le cas échéant
Après la validation de la cession, le nouveau titulaire de l'autorisation devra fournir une attestation d'inscription au registre des métiers et /ou RCS et un extrait KBIS à l’adresse postale déclarée lors de la transmission des pièces constituant le dossier de candidature.
NB : La Collectivité peut également demandée la présentation du véhicule pour contrôle de sa conformité aux services de la PM (contrôle portant sur la présence de l’équipement du véhicule, de l’apposition de la carte pro sur le pare brise, de la plaque d’identification,de la possession d’un extincteur et de la trousse de secours…).
LOCATION :
Si le titulaire personne physique souhaite à un moment ou un autre louer, il lui faudra présenter son locataire qui devra fournir à son tour :
- Copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
- Copie du permis ;
- Copie de la CNI
- Copie CG du véhicule servant à l’exploitation de l’ADS ;
- Original de bulletin N°3 du casier judiciaire
- Facture de l’équipement obligatoire (Taximètre, imprimante à facture, …) ;
- Contrat de location précisant durée et loyer.