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Formulaire de convention pour faire effacer les tags

Merci aux Clermontois.es*, désireu.x.ses de faire procéder à l’effacement des tags sur leurs façades d’immeubles, de renvoyer le formulaire de convention d’effacement ci-contre aux Services techniques de la Ville, en vue de l’instruction de leur dossier.
* Propriétaires ou syndics d’immeubles.

Direction des Services à la population et de la tranquilité publique
Service Domaine public 
15 mail d'Allagnat 
63000 Clermont-Ferrand
Tél. 04 73 42 62 95

Cadre d’intervention de la Ville

La Ville de Clermont-Ferrand s’engage à intervenir gratuitement avec le matériel ou les techniques adaptés au support. Néanmoins, elle ne peut garantir le résultat obtenu, ni être tenue pour responsable des dégradations éventuelles du support malgré les précautions prises. Après vérifications sur place, la Ville se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains supports (matériaux très particuliers, état de vétusté du support). Les interventions ne seront assurées que sur une hauteur de façade limitée à trois mètres maximum, sous réserve d’accessibilité en toute sécurité.

Consultez les conditions générales d'utilisation de ce service.

Le demandeur s’engage

  • à donner à l’entreprise agissant pour le compte de la Ville, toute facilité d’accès à sa propriété pour que cette dernière puisse effectuer son intervention,
  • à déclarer à la Ville la présence et la nature d’éventuels produits de production antigraffiti,
  • à signaler par écrit à la Ville tous problèmes déjà rencontrés lors de travaux antérieurs effectués sur la façade,
  • à n’exercer aucune action contre la Ville, en cas de désordres imputables à cette intervention ou en cas d’échec de l’opération de nettoyage

Le demandeur est invité à déposer plainte auprès des services de police à chaque demande d’intervention.

Résiliation de l’autorisation permanente 

Elle peut être révoquée à tout moment par courrier adressé à Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand. De même, la Ville de Clermont-Ferrand peut, à tout moment, mette fin au service gratuit d’enlèvement visé par la présente autorisation.

AUTORISATION D’ENLÈVEMENT DE TAGS ET DE GRAFFITIS

 
1 Début 2 Terminé
Demandeur
Je soussigné(e), agissant en qualité de *
Adresse de l’immeuble concerné par l’autorisation
La façade
La façade est protégée par un produit antigraffiti *