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7. Règlementation
Autorisations de travaux

Dans les établissements recevant du public, quels que soient l’activité et l’effectif, tous travaux d’aménagements intérieur non soumis à permis de construire doivent faire l’objet d’une Autorisation de Travaux délivrée par la Mairie (art. L111-8 du Code de la Construction et de l‘Habitation).

Ex : travaux modifiant la distribution intérieure des locaux ou les conditions de desserte.
L’imprimé indique les pièces à fournir.

Délai légal maximum d’instruction : 5 mois