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7. Règlementation
Autorisation de voirie (travaux sur domaine public)

Tous travaux nécessitant une occupation du domaine public pour l’installation d’un échafaudage, d’une grue, d’une benne, d’une bétonnière… doivent faire l’objet d’une demande. L'imprimé travaux et l'imprimé grue doivent être remis au service, au minimum, 3 semaines avant le début des travaux.

Ces autorisations sont soumises à une redevance annuelle selon le tarif voté chaque année en Conseil Municipal.