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Journée internationale de la visibilité transgenre

Changer d'Etat-civil, c'est désormais beaucoup plus facile !

 

La loi du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice a démédicalisé la procédure de changement de sexe à l’état civil.

Jusqu’en 1992 il était possible de changer de sexe (acte médical) sans aucune conséquence civile. La décision de la Cour de cassation de 1992 avait conditionné toute admission d’un changement de la mention du sexe à une prise en charge médicale.

Désormais, il n’est plus nécessaire de répondre aux critères posés par la science médicale pour changer de sexe et pouvoir être civilement reconnu comme homme ou femme.


 

Changement de sexe

La loi a en effet considérablement modifié les critères qui autorisent un changement de sexe ou de prénom à l’état civil. Elle a démédicalisé le premier et déjudiciarisé le second, facilitant dans les deux cas la démarche initiée.

Concernant le changement de sexe, le Code civil dispose désormais que :

«Article 61-5.-Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel;

3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.»

De plus, la loi prévoit clairement que «le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande» (Article 61-6 du Code civil), et la circulaire du 10 mai 2017 précise que la procédure est «démédicalisée»:

«L’exigence de production de documents en relation avec des comportements sociaux et/ou l’expérience de vie dans le sexe revendiqué ne doit toutefois pas conduire à considérer que c’est la société qui détermine le sexe du demandeur. En effet, c’est bien la volonté de la personne de se présenter, en société, comme appartenant au sexe intimement vécu qui peut permettre la mise en concordance du sexe revendiqué avec celui inscrit à l’état civil»

Le législateur a imposé, pour obtenir le changement de sexe, que le sexe indiqué ne corresponde plus, pour la personne, «à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue» (Article 61-5 du Code civil)


 

Changement de prénom

La loi prévoit la possibilité d’établir le fait d’être connu selon le sexe revendiqué par un changement de prénom préalable. Or le changement de prénom ne s’appuie sur aucune médecine, et le législateur en a facilité la démarche. Auparavant il fallait démontrer un intérêt légitime, désormais il revient à l’officier d’état civil de saisir le procureur «s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime» (Article 60 -3 Code civil)

La procédure de changement de prénom est «quasiment déclarative» et la justice estime que le changement de prénom obtenu peu de temps avant le dépôt de la requête soumise à l’appréciation du tribunal confirme l’apparence masculine ou féminine de la personne

Ce moyen de preuve est régulièrement utilisé. Les deux démarches ne sont pas nécessairement liées : il est possible de s’arrêter au changement de prénom, de demander les deux, ou de demander un changement de sexe sans changer de prénom.