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Dossiers / Grands projets
Désignation de la responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)

Comme le prévoit la loi, Monsieur le Maire Olivier Bianchi a désigné une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA). Fanny Dessolin, Directrice des Affaires générales et institutionnelles, exercera désormais ces missions.

 Le rôle du PRADA :

  • simplifier l’exercice du droit d’accès et de réutilisation des usager.ère.s,

  • permettre à l’administration d’être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication qui lui sont adressées,

  • être l’interlocuteur unique de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour l’instruction des demandes.

La désignation d’une PRADA facilite l’instruction des demandes, au bénéfice des usager.ère.s et des services chargés de leur répondre.

Quiconque souhaite accéder à un document ou réutiliser des informations publiques doit pouvoir s’adresser à une personne compétente qui facilitera l’instruction de sa demande en cas de difficulté.

En savoir plus : C’est le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui fixe l’obligation de désigner personne responsable de cet accès.

Contact : Fanny Dessolin, tél :04 73 42 63 63, contact@ville-clermont-ferrand.fr