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Taxe locale sur la publicité extérieure

Règlement Local de Publicité intercommunal

Le RLPi adapte la réglementation nationale en matière d’affichage (issue du Code de l’environnement), au contexte local des communes de Clermont Auvergne Métropole.

Afin d’assurer la protection du cadre de vie, il fixe des règles par grande zone, applicables à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

À qui s’adresse le RLPi ?

Vous êtes commerçant, artisan, responsable d’entreprise, professionnel de la publicité, une association, une collectivité…, consultez le Règlement Local de Publicité intercommunal pour :

  • ouvrir un local et y installer une enseigne ;
  • changer l’enseigne d’un local ;
  • installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne, une enseigne ou une publicité.

Un règlement pour 3 types d'affichage

Enseigne : inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Publicité : ensemble des inscriptions, formes ou images destiné à informer le public ou à attirer son attention.
Pré-enseigne : inscription, forme ou image signalant la proximité d'une activité déterminée.

    Retrouvez toutes les informations concernant le RLPi sur le site de Clermont Auvergne Métropole

    Que doit-on mesurer et déclarer ?

    Il faut prendre la surface du rectangle comprise entre la hauteur maximale et la longueur maximale.

    Tarifs des enseignes, dispositifs publicitaires et pré-enseignes pour 2024

    (Ces tarifs sont régies par l’article L.2333-9 du CGCT)

    ENSEIGNES

    ≤ à 12 m²

    35,30 € / m²

    12 m² < à ≤ 50 m²

    70,60 € / m²

    > à 50 m²

    141,20 € / m²

    DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES

    non numériques

    ≤ à 50 m²

    35,40 € / m²

    > à 50 m²

    70,60 € / m²

    DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES

    numériques

    ≤ à 50 m²

    105,90 € / m²

    > à 50 m²

    211,80 € / m²

    Échéances :

    • À partir du 1er janvier : La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire (enseigne, d’un dispositif publicitaires et pré-enseignes ). Modèle ci-joint.
    • 30 juin : date butoir pour l’envoi de votre déclaration en mairie. A défaut de transmission de déclaration par l’exploitant, la Ville de Clermont-Ferrand procédera à la taxation d’office sur la base de référence de la dernière déclaration transmise.
    • À partir du 1er septembre : vous recevrez la facture payable dès réception pour l’année en cours.

    Attention !

    LA TAXATION DES ENSEIGNES NE VAUT PAS AUTORISATION
    La demande d'autorisation est obligatoire avant toute installation ou changement de propriétaire.

     

    LA DEMANDE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À :

    Mairie de Clermont-Ferrand
    DCUPEP - Service Commerce
    par courrier  : 15 Mail d'Allagnat - 63000 Clermont-Ferrand
    par courriel  : tlpe@ville-clermont-ferrand.fr

    VOS CONTACTS :

    Mairie de Clermont-Ferrand
    Direction du Commerce, des Usagers et du Partage de l’Espace Public
    Service Commerce
    15 Mail d'Allagnat - 63000 Clermont-Ferrand
     
    M. Salah KHAMALLAH - skhamallah@ville-clermont-ferrand.fr
    Mme Emilie BAQUET - ebaquet@ville-clermont-ferrand.fr
    Mme Géraldine DUBOST - gdubost@ville-clermont-ferrand.fr